T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des régisseurs de la Régie du logement

Section 27 Disposition versions

2012-09-01

27. Le régisseur à temps plein de la Régie qui a quitté ses fonctions, qui a bénéficié de mesures dites de départ assisté ou l’équivalent et qui, dans les 2 ans qui suivent son départ, accepte une fonction, un emploi ou tout autre poste rémunéré dans le secteur public tel que défini à l’annexe III doit rembourser la somme correspondant à la valeur des mesures dont il a bénéficié jusqu’à concurrence du montant de la rémunération reçue, du fait de ce retour, durant cette période de 2 ans.

D. 300-98, a. 27.